Bonus, il y a forcément dedans l'article 13 dont tout le monde parle, mais que personne ne cite :
https://ec.europa.eu/transparency/regdo ... R-F1-1.PDF
CHAPITRE 2
Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
Article 13
Utilisation de contenus protégés par des prestataires de services de la société de l'information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d'œuvres et d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs
1.
Les prestataires de services de la société de l'information qui stockent un grand nombre d'œuvres ou d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s'il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l'utilisation des œuvres et autres objets protégés.
2.
Les États membres veillent à ce que les prestataires de services visés au paragraphe 1 mettent en place des dispositifs de plainte et de recours à l'intention des utilisateurs pour les litiges relatifs à l'application des mesures visées au paragraphe 1.
3.
Les États membres favorisent, lorsque c'est utile, la coopération entre les prestataires de services de la société de l'information et les titulaires de droits, grâce à des dialogues entre parties intéressées, afin de définir de bonnes pratiques, telles que les techniques appropriées et proportionnées de reconnaissance des contenus, compte tenu, notamment, de la nature des services, de la disponibilité des outils techniques et de leur efficacité au vu des évolutions technologiques.
mais vu les oppositions diverses et variées, il a peu avancé :
http://europa.eu/rapid/press-release_SP ... 605_en.htm
Il faisait partie d'un paquet de 24 directives sur le marché unique numérique dont seulement 6 ont été adoptées à la date du 29 septembre 2017.
Un rapport de synthèse sur une consultation en ligne effectuée par Commission du 23 mars au 15 juin 2016 concernant le droit d'auteur :
http://ec.europa.eu/information_society ... _17952.pdf
Extrait :
Utilisateurs finaux/consommateurs/citoyens :
La majorité des consommateurs, utilisateurs et leurs organisations ont exprimé des réserves quant à l'éventuelle introduction d'un droit voisin. Ils se sont montrés préoccupés par le fait qu'un nouveau droit des éditeurs au niveau de l'UE pourrait avoir une incidence négative sur les activités des consommateurs en ligne (notamment leur capacité à établir des liens vers des contenus et à partager des contenus) et, plus généralement, pourrait réduire les possibilités d'accès aux contenus existants, notamment les contenus de presse, disponibles gratuitement en ligne.
***
Pour moi, c'est clair : si ce projet de directive passe tel quel, des contenus postés par des utilisateurs et protégés par le droit d'auteur seront supprimées par les prestataires de services si les titulaires des droits le demandent.destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits
Peut-être que cela n'a rien à voir, mais par exemple Tri Yann a fait le ménage de ses vidéos officielles sur Youtube récemment :
https://www.youtube.com/channel/UCsvv0G ... 3fxoXLjSgw
Si ensuite la directive passait, ils pourraient demander à Youtube de purger la plateforme de leurs contenus protégés par le droit d'auteur et il faudrait passer à la caisse pour les concerts, les fichiers et les disques Tri Yann.
Un seul groupe, cela n'est pas valable pour discerner une tendance. Si vous connaissez d'autres groupes qui ont fait disparaître leur catalogue officiel sur Youtube, indiquez-le. Si il y en n'a pas d'autres, cela sera juste une volonté particulière de ce groupe et nous ne pourrons rien conclure concernant une purge imminente des contenus protégés par le droit d'auteur sur la plate-forme Youtube.
De toutes façons, la priorité de la Commission, c'est le marché, ce sont les rapports marchands, il faut que cela rapporte, les utilisateurs ne sont qu'une variable d'appoint dans leurs raisonnements.
