sauvons le partage de code, base du logiciel libre

[piratebab]

Pour ceux qui ne seraient pas au courant, et qui n'auraient pas encore supporté cette initiative: https://savecodeshare.eu/

[marcastro]

Pour ceux qui ne seraient pas au courant, et qui n'auraient pas encore supporté cette initiative: https://savecodeshare.eu/

je saisis bien les enjeux, j'ai signé, mais je n'arrive vraiment pas à décrypter en clair la proposition de loi européenne. Ces textes juridiques absconses demeurent totalement hors de portée pour ceux qui n'ont pas étudié le droit européen, constitutionnel ou le droit des affaires.Heureusement il y en a qui les comprennent et sont capables d'en saisir la portée.

[piratebab]

idem, et je suis les avis de personnes de confiance comme la quadrature du net ou framasoft.

[dezix]

Bonjour,


Modalités d’ouverture des codes sources dans les administrations françaises

... si l'administration centrale fait la promo du code libre

... il y a un peu d'espoir d'équilibrer la balance ??? :icon_mrgreen:

[Mimoza]

Dernièrement ils ont bien mis le code source de parcoursup sur Framagit :
https://framagit.org/parcoursup/algorit ... parcoursup

Belle reconnaissance pour Framasoft

[lol]

Dernièrement ils ont bien mis le code source de parcoursup sur Framagit :
https://framagit.org/parcoursup/algorit ... parcoursup

Belle reconnaissance pour Framasoft

[piratebab]

dans la même lignée:
https://saveyourinternet.eu/fr/home-4/

[dezix]

Je m'interroge (et vous aussi)

Est-ce là le SUJET ?
(car les choses ne sont pas très évidentes , pour moi)


Les...services ... qui stockent un grand nombre d'œuvres ... protégées,
chargées par leurs utilisateurs
et qui donnent accès à ces œuvres ...
prennent, en coopération avec les titulaires de droits,
des mesures destinées à ... empêcher la mise à disposition d'œuvres ...protégés identifiés par les titulaires de droits...

Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus,
doivent être appropriées et proportionnées.

...blablabla



En suivant ces liens :


https://saveyourinternet.eu/ep-juri-art ... ouncement/

en suivant un tweet de Julia Reda (parlementaire européen)
https://twitter.com/Senficon


Je pense avoir trouvé le texte officiel

dites-moi si je me trompe ?
merci

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Extrait relatif à l'Article 13

EXPOSÉ DES MOTIFS

5. AUTRES ÉLÉMENTS

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L'article 13 prévoit l'obligation, pour les prestataires de services de la société de l'information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d'œuvres et autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs, de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits et pour empêcher la mise à disposition, par leurs services, de contenus identifiés par les titulaires de droits en coopération avec ces prestataires.




CHAPITRE 2
Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés

Article 13
Utilisation de contenus protégés par des prestataires de services de la société de l'information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d'œuvres et d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs

1.Les prestataires de services de la société de l'information qui stockent un grand nombre d'œuvres ou d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s'il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l'utilisation des œuvres et autres objets protégés.

2.Les États membres veillent à ce que les prestataires de services visés au paragraphe 1 mettent en place des dispositifs de plainte et de recours à l'intention des utilisateurs pour les litiges relatifs à l'application des mesures visées au paragraphe 1.

3.Les États membres favorisent, lorsque c'est utile, la coopération entre les prestataires de services de la société de l'information et les titulaires de droits, grâce à des dialogues entre parties intéressées, afin de définir de bonnes pratiques, telles que les techniques appropriées et proportionnées de reconnaissance des contenus, compte tenu, notamment, de la nature des services, de la disponibilité des outils techniques et de leur efficacité au vu des évolutions technologiques.

Ici l'agenda des parlementaires qui m'a conduit à ce qui précède :

Copyright in the Digital Single Market

[piratebab]

C'est bien de cela dont il s'agit. Le problème soulevé est bien réel (stockage et partage d’œuvre illicitement).
Là ou les détracteurs voient un risque, c'est que cela ne concerne pas que youtube, torrent et autres.
Cela concerne tout le monde, y compris par exemple le GIT, le pastebin le pix, et le wiki de notre site (si il était hébergé en europe, c'est là un autre volet du débat, les erveurs vont migrés vers des régions à la législation moins contraignante, voir le RGPD).
Le tri ne pouvant étre manuel, il sera confié à des "bot" chargé de jouer le role de censeur. Et dans le doute, afin d'éviter tout ennuie judiciaire, la censure sera drastique.

Et pour faire le lien avec le sujet initial, sont aussi concerné les codes sources. Si un site d'hébergement de code est soupçonné d'héberger des lignes de code propriétaire, il sera sanctionné.
Ce sera la fin des github, sourceforge, et autre (quoique github est déjà condamné par son rachat par microsoft).

[dezix]

Mais donc en toute logique ce qui est libre (sous licence libre) n'est pas concerné ...

La seule condition c'est qu'il doit être vraiment libre à 100%

Moi ce qui me chagrine : c'est la brièveté de cet Article 13, car :

Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus,
doivent être appropriées et proportionnées.

... Difficile de faire plus vague

Tu évoques des "bots" pour la recherche des contenus protégés ;
certaines boites à la solde des "Ayant droit" pourront faire de la recherche et du mouchardage (surement payant),
mais moi je comprends que c'est le service d'hébergement (le site)
qui doit mettre en œuvre un outil de détection/suppression
et informer les ayant-droit

Et pas une sorte de cyber-flic qui mettrait les sites à l'amende
... je ne parle pas de site 100% dédié au piratage
mais de fuites occasionnelles voir involontaires.


J'en arrive à me demander si cette nouvelle situation ne risque pas d'être une bonne chose pour le Libre
obligeant ses acteurs à plus de rigueur et donc de "pureté" si je puis-dire ?
quitte à réécrire certaines portions de code pour mise en conformité avec la licence.

[piratebab]

C'est déja le cas.
Le risque c'est que plus personne ne veille se mouiller en hébergeant du code, ou pratique une autocenssure disproportionnée.
Les codeurs ne sont pas des juristes!

[dezix]

Le risque c'est que plus personne ne veille se mouiller en hébergeant du code, ou pratique une autocenssure disproportionnée.

C'est pessimiste !

Ce qui craint plus c'est le passage de Github à l'Ouest
... les projets libres vont migrer ?

les premiers temps (ans)
ça va biper tous azimuts
... le net est truffé de copies non-autorisées

en plus où finit la citation et où commence la copie
=> ça va être un casse-tête TOTAL !


Et puis;ça fera peut-être comme HADOPI :)))
... Plouff !


Pratiquement, je me pose 2 questions :

1. En général, les éditeurs de logiciels propriétaires ne mettent pas leurs sources sur la toile,
ils vendent des binaires bien verrouillés ???
C'est ce qu'on leurs reproche assez,
alors ce code fermé il viendrait d'où ?

En plus pour pouvoir le rechercher il faudrait qu'ils le divulguent ... sinon on cherche quoi?

2. Pour tout contenu quel qu'il soit,
un site qui héberge ne va pas avoir lui même connaissance de tout ce qui existe comme œuvres protégées ;
ça demande une énorme base de données partagée à scanner et à comparer avec les contenus des sites
=> c'est un truc de MALADE !

Les codeurs ne sont pas des juristes!

Pour les codeurs ça peut être une aubaine
puisque c'est le système de contrôle qui va devoir trouver les portions de code propriétaire
(à moins qu'il ne trouve du code libre dans du code qui se dit propriétaire ... ça va foutre une vrai pagaïe !))

Le codeur n'aura plus qu'à vérifier si c'est vraiment propriétaire
et trouver une alternative libre.

C'est peut-être pas aussi simple ...

Mais ce qui me semble quasi certain => c'est le binz que ça va générer si ça passe !

[dezix]

C'est tout de même assez désolant cette histoire avec Github

Microsoft to acquire GitHub for $7.5 billion
La petite photo de famille devrait être sous-titrée "Power of Money"


La résistance s'organise => upend.org

Il faut croire que c'est le début de quelque-chose de nouveau et de bien.

J'aime cette histoire d'Internet et de Liberté,

je crois sincèrement que c'est une opportunité pour l'Humanité.

Les tenants actuels du système le savent ...

... la boite est ouverte,

ils voudraient bien la refermer mais c'est peut-être déjà trop tard !

Le temps des Cités n'a que trop duré... Billonne tu déconnes et ton heure arrive !

[Junichirô]

Si cela peut apporter un éclairage supplémentaire: http://linuxfr.org/news/l-internet-libr ... e-desastre

[dezix]

@ Junichirô

Merci pour l'info

@+

[dezix]

Bonjour,
quelqu'un a le lien du détail du vote ?
... je ne l'ai pas trouvé mieux que : 14 pour ; 9 contre ; 2 abstention
C'était (malheureusement) prévisible :(


Par contre,

dans :
Adapter le droit d’auteur à l’ère numérique: les députés actualisent les règles | Actualité | Parlement européen


Un point qui laisse de l'espoir pour le code :

Le texte de la commission précise également que le téléchargement vers des encyclopédies en ligne d'une manière non commerciale, comme Wikipedia, ou vers des plateformes de logiciels libres, comme GitHub, sera automatiquement exclu de l'obligation de se conformer aux règles du droit d'auteur.

Sincère ou juste pour calmer le jeu ?


Qu'en pensez-vous ?

[Mimoza]

Calmer le jeu. S'il n'y a pas de définitions ou une liste claire des ces opérateurs exclu.

[dezix]

Plus d'info sur la suite du processus européen sur le site de Julia Reda

En suivant le lien => détail du vote

[piratebab]

Il y a pas mal de Français dans le lot.
Savez vous si il existe une action groupée pour signifier à nos représentant notre mécontentement face à leur vote ?
Ou bien faut il leur écrire personnellement ?

[Mimoza]

Il faut les contacter personnellement, LQDN a mis en place ce qu'il faut pour cela.
Après je ne sais pas si ça aura grand effet car ils sont téléguidé par Paris